Droits des marchés - Sous Traitance Présentiel

Définition et conditions d'acceptation du sous-traitant o Différence entre cotraitance et sous-traitance o Conditions de constitution d'un groupement ou d'acceptation d'un sous-traitant o Caractéristiques du contrat de sous-traitance o Responsabilités et contentieux Cadre législatif de la sous-traitance o Loi du 31/12/75 o Loi Savary, Loi Macron o Loi du 8 aout 2016 o CCAG travaux o code de la commande publique o code du travail Le contrat de sous-traitance o Définition o Conditions de rédaction (Particularité des maison individuelles) o Responsabilités du sous-traitant Paiement et recours direct du sous-traitant o Le paiement direct (marchés publics) o Cas des marchés privés o Conditions de paiement o Mécanisme de facturation et règlement o Chorus pro o Intérêts moratoires o Auto-liquidation de TVA o Le recours direct du sous-traitant (mandatement d'office, privilège de pluviose, l'action directe) Responsabilités et assurances o Les responsabilités du maitre d'ouvrage o Les responsabilités de l'entrepreneur principal o La chaine des responsabilités o Sous-traitance et assurance Les sanctions o En cas de non garantie de paiement
o En cas de travail dissimulé
o Solidarité financière du donneur d'ordre
Sous-traitance et droit du travail
o Définition du sous-traitant et distinction avec d'autres intervenants
o Requalification du contrat de travail
o Emploi des sous-traitants étrangers
o Le formulaire de déclaration du sous-traitant

Connaitre les marchés publicsComprendre, lire et écrire le français. Etre apte à son poste de travail.

Identifier les enjeux et différence entre Cotraitance et sous-traitance Maîtriser les règles principales régissant le contrat de sous-traitance

Chef d'entreprise, artisan, conjoint, Conducteurs de travaux, Chargés d'affaires, Responsables Administratifs

Alternance d'apports pédagogiques et d'acitivités de compréhension théoriques et pratiques, tour de table collectif avec l'intervenant

supports de cours numériques

Evaluation avec un qcm des objectifs individuellement tout au long de la formation Une attestation de fin de formation sera remise au candidat

• Identifier les règles et enjeux de la sous-traitance
• Préparer, rédiger et gérer un contrat de sous-traitance