Droit du travail - Le pouvoir disciplinaire de l'employeur Présentiel

Le contrôle de l'activité des salariés o L'équilibre avec les libertés individuelles o Les modalités de mise en place des dispositifs de contrôle o Les limitations au pouvoir de contrôle o Le rôle des encadrants dans le contrôle de l'activité o Exemples en jurisprudence L'évolution des règles de la preuve o Le bouleversement à la suite du revirement jurisprudentiel du mois de décembre 2023 o La construction d'un dossier de preuves La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire o Les notions de faute, de faute grave et de faute lourde et leurs conséquences o Les sanctions autorisées (par la loi, la convention collective, le règlement intérieur) o L'échelle des sanctions o Les principes de proportionnalité de la sanction et d'individualisation de la sanction o Les règles de la procédure disciplinaire : - Le délai d'engagement de la procédure - La convocation à l'entretien préalable (formalisation, modalités de communication) - L'entretien préalable (objet, règles d'assistance, déroulement) - La mise à pied conservatoire - La notification de la sanction: Les sanctions et les pratiques interdites. Le licenciement pour motif disciplinaire
o Exemple de motifs
o L'indemnité de licenciement, le préavis
o Les particularités de certaines situations (double motif, liberté d'expression du salarié,
qualification pénale des faits)
o La protection des représentants du personnel

Maîtriser la langue française

Appréhender correctement l'étendue du pouvoir disciplinaire Déterminer les modalités de contrôle de l'activité des salariés et les rôles des encadrants ; Appréhender les règles de la preuve à la suite des revirements de jurisprudence ; Savoir mettre en œuvre le pouvoir disciplinaire Les abus dans l'exercice du pouvoir disciplinaire

Personnes amenées à prendre des responsabilités dans la gestion du personnel et des relations sociales.

Alternance d'apports pédagogiques et d'acitivités de compréhension théoriques et pratiques, tour de table collectif avec l'intervenant

supports de cours numériques

Evaluation avec un qcm des objectifs individuellement tout au long de la formation Une attestation de fin de formation sera remise au candidat

• Identifier les fautes et sanctions disciplinaires
• Analyser les limites légales du pouvoir disciplinaire de l’employeur
• Appliquer correctement les procédures disciplinaires
• Évaluer l'impact des décisions disciplinaires sur les relations de travail